Sogedoc, composants d'automatisme

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Mentions légales

Conditions générales de vente

ARTICLE 1Application et opposabilité des conditions générales de vente.

Le fait de passer commande à notre Société implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve de l’acheteur, aux présentes conditions générales de vente à l’exclusion de tous autres documents, tels que prospectus, catalogues, émis par le vendeur et qui n’ont qu’une valeur indicative. Les présentes conditions prévalent sur toutes conditions générales d’achat ou de vente de nos clients. Le fait que notre Société ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.  

ARTICLE 2Prise et modification de commandes.

 Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit. Le vendeur n’est lié par les commandes, prises par ses représentants ou employés, que sous réserve d’une confirmation écrite et signée. L’acception pourra également résulter de l’expédition des produits. Toute modification ou résolution de commande, demandée par l’acheteur, ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l’expédition des produits. Si la Société n’accepte pas la modification ou la résolution, les acomptes versés ne pourront être restitués qu’en valeur marchandises.  

ARTICLE 3Prix

Nos prix sont fixés en fonction des tarifs et barèmes en vigueur au jour de la commande, sauf conventions particulières expresses. Ces barèmes peuvent être modifiés à tout moment. Les prix s’entendent nets, départ, emballage compris, sauf pour les emballages spéciaux taxés en sus. Tous impôts, taxes droits ou autres prestations à payer, en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit, sont à la charge du client. Le franco est accordé pour toute commande d’un montant supérieur ou égal à 150 € net hors taxes. Une participation aux frais de distribution est comptée sur chaque relevé mensuel ou facture au taux de 2,5%, avec un minimum de 5 € et un maximum de 10€  

ARTICLE 4Facturation

Une facture est établie pour chaque livraison et délivrée au moment de celle-ci, à moins que n’ait été délivré un bon de livraison, auquel cas une facture récapitulative , se référant à tous les bons de livraison émis, sera établie. Cette facture comportera toutes les mentions prévues à l’article 31 de l’Ordonnance du 1er décembre 1986.  

ARTICLE 5Livraison Délais

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et le Société ne peut, en aucun cas, être tenue à une indemnité quelconque en cas de retard. En cas de défaut d’approvisionnement de la part des usines, l’acheteur a le choix  entre accepter la résolution de la commande ou supporter la suspension des livraison en cours. En aucun cas la Société ne peut être tenue à une indemnité quelconque. La Société est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Le matériel étant livré sur camion ; le destinataire doit fournir du personnel pour aider au déchargement. Les fournitures étant réputées prises en nos entrepôts, les livraisons et manutentions se font toujours aux risques et périls du destinataire.  

ARTICLE 6 – Réception – Retour

 Il appartient au destinataire de vérifier, dès la réception, la qualité et la quantité des marchandises livrées ; cela suppose donc qu’il soit présent lors de la livraison. Même tarifiées franco, les marchandises vendues voyagent donc toujours aux risques et périls du destinataire. S’il y a manque, avarie ou retard à la livraison, le destinataire ne doit prendre la marchandise qu’après avoir fait les réserves d’usages auprès du transporteur et il doit confirmer ces réserves conformément à l’article 105 du Code du Commerce. En cas de non-conformité avec la commande, il doit informer la Société dans un délai de 5 jours. Passé ce délai, nos marchandises sont réputées définitivement acceptées, les défauts mêmes cachés, ainsi que les erreurs, n’obligent qu’au remplacement pur et simple des produits incriminés sans aucune indemnité. Les produits remplacés restent la propriété de la Société. La Société n’accepte aucun retour de marchandises sans l’avoir préalablement autorisé. Toute reprise acceptée par la Société entraînera constitution d’un avoir au profit du client, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés et déduction faite d’un abattement de 20%.  

ARTICLE 7Etudes

Les études et recommandations sont données à titre purement indicatif. Elles n’engagent pas la responsabilité de la Société. Elles ne constituent pas un élément d’exécution et il appartient à l’utilisateur, sous sa propre responsabilité, de les vérifier qu’elles tiennent compte des règles générales applicables pour ce genre de réalisations et des conditions particulières d’emploi.

ARTICLE 8

La Société met à la disposition des ses clients un service après vente. La Société considère toutefois que ses clients sont des professionnels et qu’il est prévu, dans leur condition d’achat et de vente, qu’ils assurent eux-mêmes le service après vente de leurs propres clients. Les interventions de la Société pourront être facturées aux clients, selon les cas, totalement ou partiellement. La Société  intervenant toujours en lieu et place d’un fabricant, reste juge avec celui-ci de l’application des conditions de garanties. Tout vice caché reproché à nos marchandises et matériels doit nous être signalé par écrit dans un bref délai, qui ne saurait dépasser un mois  à compter de la mise à disposition de la marchandise.  

ARTICLE 9Délais  de paiement.

Le paiement s’effectue au comptant à réception de facture, net sans escompte, sauf dérogation spéciale et particulière. Nos clients acceptent expressément que les difficultés de fonctionnement ou les réparations nécessaires au matériel livré ne peuvent être invoquées par eux pour retarder le paiement du prix.  

ARTICLE 10 – Escompte

Si paiement anticipé de 30 jours, escompte de 0,5%.  

ARTICLE 11Paiement total de la facture

Par l’application de l’article 33 de l’Ordonnance du 1er décembre 1986, toute somme restant due à la date limite de paiement figurant sur la facture, et après expiration de notre délai habituel de paiement, donnera lieu à des pénalités de retard. Ces pénalités seront calculées à raison de 1,5% par mois de la totalité du montant de la facture, tout paiement partiel étant assimilé à un non paiement, tout mois commencé étant dû.  

ARTICLE 12Pénalités de retard

Le débiteur est réputé mis en demeure par la simple échéance du terme, par dérogation aux dispositions de l’article 1153 du Code Civil, sans qu’il soit nécessaire de délivrer une sommation de payer ou toute autre forme de mise en demeure. Toute somme due à l’échéance porte alors intérêt au taux légal en vigueur à la date d’échéance, majorée de 5 points et ce, jusqu’à mise en application éventuelle des dispositions des présentes conditions générales de vente relatives aux pénalités de retard. Selon les thermes de l’article D441-5 du Code du Commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sera appliquée. 

ARTICLE 13Convention de compte courant

Toutes les opérations effectuées avec nos clients à l’occasion de nos relations d’affaires, sont comptabilisées dans un compte courant unique  et invisible ouvert en nos livres au nom du client. Ce compte regroupe l’ensemble des opérations effectuées au titre de nos relations d’affaires, y compris les sommes versées à titre d’acompte ou d’arrhes pour des commandes en cours. Ce compte courant, dont le solde est seul exigible, fait l’objet d’u arrêté de compte périodique des sommes dues. Tout débit constaté, intervenant en dehors de délais de paiement prévus, autorise notre Société à suspendre ses fournitures, sans préavis ni mise en demeure préalable.

ARTICLE 14Clause pénale

Conformément à l’article 1229 du Code Civil, en cas de carence du débiteur, les sommes recouvrées par voie de contentieux seront majorées en sus  des intérêts moratoires, d’une indemnité fixe de 15 % de leur montant, tous autres préjudices causés à la Société pouvant être réclamés.  

ARTICLE 15Réserve de propriété

Les marchandises vendues ne deviennent la propriété de l’acquéreur qu’après  entier paiement de leur prix. Toutefois, les risques sont transférés dès la livraison. Dans le cas où le paiement n’interviendrait pas à la date prévue, ou une seule échéance en cas de paiement  fractionné, la Société se réserve de reprendre la chose livrée, de la revendiquer par toutes voies de droit et, si bon lui semble de résilier le contrat.  

ARTICLE 16Contestations

Pour toutes les contestations relatives à l’exécution, l’interprétation ou la cessation de la présente convention, seul sera compétent le Tribunal de commerce du siège social de notre Société, même en cas de référé, de demande incidente, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

 

 

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